DÉCISION N° CI-2021-EL-040/10-02/CC/SG du 10 février 2021 relative à la requête de Monsieur ZADI Doméné Daniel tendant au retrait de sa candidature à l’élection législative du 06 mars 2021

Le Conseil constitutionnel est la juridiction chargée de la régulation du fonctionnement des pouvoirs publics. Il est juge de la conformité de la loi au bloc de constitutionnalité, du contrôle de l’élection présidentielle et des élections parlementaires.