DÉCISION N° CI-2021-EL-030/09-02/CC/SG du 09 février 2021 relative à la requête de Monsieur GBAMENIN Bi Tra aux fins de la prise en compte du parrainage par son parti politique.

Le Conseil constitutionnel est la juridiction chargée de la régulation du fonctionnement des pouvoirs publics. Il est juge de la conformité de la loi au bloc de constitutionnalité, du contrôle de l’élection présidentielle et des élections parlementaires.