DÉCISION N° CI-2021-EL-027/08-02/CC/SG du 08 février 2021 relative à la requête de JEFAKO Groupe International ayant pour gérant Monsieur AKA Marc Krou tendant à la contestation de l’éligibilité de Monsieur TANO Manizan Etienne.

Le Conseil constitutionnel est la juridiction chargée de la régulation du fonctionnement des pouvoirs publics. Il est juge de la conformité de la loi au bloc de constitutionnalité, du contrôle de l’élection présidentielle et des élections parlementaires.