DÉCISION N° CI-2021-EL-025/08-02/CC/SG du 08 février 2021 relative à la requête de Monsieur MEAMBLY Tié Evariste Edouard tendant à interdire l’usage tendancieux du logo et de l’intitulé du parti politique Agir Pour le Peuple en abrégé APP.

Le Conseil constitutionnel est la juridiction chargée de la régulation du fonctionnement des pouvoirs publics. Il est juge de la conformité de la loi au bloc de constitutionnalité, du contrôle de l’élection présidentielle et des élections parlementaires.