DÉCISION N° CI-2021-EL-024/08-02/CC/SG du 08 février 2021 relative à la requête de Messieurs KOFFI Légré Jean Michel et KOUKOUGNON Romuald Avouhaet Guy-Charles aux fins de contestation de l’éligibilité de KABI Seama Robert à l’élection des députés du 06 m
Le Conseil constitutionnel est la juridiction chargée de la régulation du fonctionnement des pouvoirs publics. Il est juge de la conformité de la loi au bloc de constitutionnalité, du contrôle de l’élection présidentielle et des élections parlementaires.
