DÉCISION N° CI-2021-EL-012/05-02/CC/SG du 05 février 2021 relative à la requête du Parti pour la République et la Démocratie (PRD) tendant à la prise en compte de son logo sur la liste des candidats

Le Conseil constitutionnel est la juridiction chargée de la régulation du fonctionnement des pouvoirs publics. Il est juge de la conformité de la loi au bloc de constitutionnalité, du contrôle de l’élection présidentielle et des élections parlementaires.