DÉCISION N° CI-2021-EL-008/04-02/CC/SG du 04 février 2021relative à la requête de Monsieur Benjamin Cassidy DAHO, tendant à apporter des précisions sur son bulletin de vote aux élections législatives du 06 mars 2021

Le Conseil constitutionnel est la juridiction chargée de la régulation du fonctionnement des pouvoirs publics. Il est juge de la conformité de la loi au bloc de constitutionnalité, du contrôle de l’élection présidentielle et des élections parlementaires.