DÉCISION N° CI-2021-081/DCC/17-03/CC/SG du 17 mars 2021 relative à la requête du Cabinet SCPA KANGA-OLAYE & Associés aux fins de contrôle de constitutionnalité de l’article 128 de la loi n° 2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier

Le Conseil constitutionnel est la juridiction chargée de la régulation du fonctionnement des pouvoirs publics. Il est juge de la conformité de la loi au bloc de constitutionnalité, du contrôle de l’élection présidentielle et des élections parlementaires.