DÉCISION N° CI-2020-005/DCC/07-05/CC/SG du 07 mai 2020 relative à la requête de Monsieur GRAH Ange Olivier tendant à soulever l’inconstitutionnalité des articles 51 à 57 de la loi n° 78-662 du 04 août 1978 portant statut de la magistrature.
Le Conseil constitutionnel est la juridiction chargée de la régulation du fonctionnement des pouvoirs publics. Il est juge de la conformité de la loi au bloc de constitutionnalité, du contrôle de l’élection présidentielle et des élections parlementaires.