DÉCISION N° CI-2020-001/DCC/04-02/CC/SG du 04 février 2020 relative à la requête aux fins du contrôle de constitutionnalité des articles 354 et 355 anciens du Code Pénal
Le Conseil constitutionnel est la juridiction chargée de la régulation du fonctionnement des pouvoirs publics. Il est juge de la conformité de la loi au bloc de constitutionnalité, du contrôle de l’élection présidentielle et des élections parlementaires.