DECISION N° CI-2019-006/DCC/13-08/CC/SG du 13 août 2019 relative à la requête de Monsieur KONAN KOFFI Marius, député à l’Assemblée nationale, et soixante-cinq (65) autres.
Le Conseil constitutionnel est la juridiction chargée de la régulation du fonctionnement des pouvoirs publics. Il est juge de la conformité de la loi au bloc de constitutionnalité, du contrôle de l’élection présidentielle et des élections parlementaires.