DECISION N° CI-2019-003/DCC/21-05/CC/SG du 21 mai 2019 relative à la requête par la voie d’exception d’inconstitutionnalité présentée par Madame PALADAN Nerisa Nunez
Le Conseil constitutionnel est la juridiction chargée de la régulation du fonctionnement des pouvoirs publics. Il est juge de la conformité de la loi au bloc de constitutionnalité, du contrôle de l’élection présidentielle et des élections parlementaires.