DECISION N° CI-2019-001/DCC/13-02/CC/SG du 13 février 2019 relative à la requête aux fins de contrôle de constitutionnalité de la loi organique déterminant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour suprême
Le Conseil constitutionnel est la juridiction chargée de la régulation du fonctionnement des pouvoirs publics. Il est juge de la conformité de la loi au bloc de constitutionnalité, du contrôle de l’élection présidentielle et des élections parlementaires.