AVIS N° CI-2021-146/A/26-11/CC/SG relatif à la demande du Président de la République tendant à vérifier la conformité à la Constitution du projet d’ordonnance portant modification de la loi organique n°2018-867 du 19 novembre 2018 déterminant la compo
Le Conseil constitutionnel est la juridiction chargée de la régulation du fonctionnement des pouvoirs publics. Il est juge de la conformité de la loi au bloc de constitutionnalité, du contrôle de l’élection présidentielle et des élections parlementaires.