AVIS N° CI-2021-144/A/12-07/CC/SG du 12 juillet 2021 relatif à la demande de Monsieur le Ministre de l’Economie et des Finances aux fins de vérifier la Conformité à la Constitution de l’Ordonnance n°2021-343 du 07 juillet 2021 portant augmentation du mont
Le Conseil constitutionnel est la juridiction chargée de la régulation du fonctionnement des pouvoirs publics. Il est juge de la conformité de la loi au bloc de constitutionnalité, du contrôle de l’élection présidentielle et des élections parlementaires.