AVIS N° CI-2021-142/A/18-05/CC/SG du 18 mai 2021 relative à la saisine du Président du Sénat sur la possibilité d’organiser les élections partielles pour pourvoir quatre sièges de sénateurs vacants
Le Conseil constitutionnel est la juridiction chargée de la régulation du fonctionnement des pouvoirs publics. Il est juge de la conformité de la loi au bloc de constitutionnalité, du contrôle de l’élection présidentielle et des élections parlementaires.