AVIS N° CI-2020-004/A/07-04/CC/SG du 07 avril 2020 relatif à la demande d’avis sur le report de la date de la cérémonie d’ouverture de la session ordinaire du Sénat au titre de l’année 2020.
Le Conseil constitutionnel est la juridiction chargée de la régulation du fonctionnement des pouvoirs publics. Il est juge de la conformité de la loi au bloc de constitutionnalité, du contrôle de l’élection présidentielle et des élections parlementaires.