COMMUNIQUÉ DU CONSEIL CONSTUTIONNEL RELATIF À LA PÉRIODE DES RÉCLAMATIONS CONCERNANT L'ÉLECTION PARTIELLE DU SÉNATEUR DE LA CIRCONSCRIPTION ÉLECTORALE DE LA RÉGION DU HAUT-SASSANDRA, SCRUTIN DU 03 SEPTEMBRE 2022
Le Conseil constitutionnel est la juridiction chargée de la régulation du fonctionnement des pouvoirs publics. Il est juge de la conformité de la loi au bloc de constitutionnalité, du contrôle de l’élection présidentielle et des élections parlementaires.
