Jeudi 11 mai 2023
ROLE DU JOUR
Examen des requêtes :
- N° 001/2023 de Maître Éric SAKI, Avocat à la Cour pour le compte de Monsieur HIEN SANSAN KOUADIO, tendant à solliciter le contrôle de constitutionnalité des articles 354 de la loi n° 81-640 du 31 juillet 1981 portant code pénal ivoirien, 403 et 404 de la loi n° 2021-893 du 21 décembre 2021 portant code pénal et 182 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018, non-conformes à la loi n° 2016-886 du 8 novembre 2016 portant Constitution de la République de Côte d'Ivoire ;
- N° 002/2023 de Maître Éric SAKI, Avocat à la Cour pour le compte de Monsieur DOUA JEAN LUC, tendant à solliciter le contrôle de constitutionnalité des articles 354 de la loi n° 81-640 du 31 juillet 1981 portant code pénal ivoirien et 182 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018, non-conformes à la loi n° 2016-886 du 8 novembre 2016 portant Constitution de la République de Côte d'Ivoire.
Abidjan, le 28 avril 2023