RÔLE DU JOUR

Examen de la requête n° 094/2026 du 08 septembre 2026 tendant à déclarer l'inconstitutionnalité du fondement des poursuites pénales engagées contre le Commandant KRA Kouassi Séverin, en violation de l'article 7 de la Constitution.

Dossongui Seydou KONE