DÉCISION N° CI-2021-EL-039/10-02/CC/SG du 10 février 2021 relative à la requête de Messieurs EDE Serge Patrick et ANOKOUE Assa Jean Pierre aux fins de retrait de leur candidature aux élections législatives du 06 mars 2021
Le Conseil constitutionnel est la juridiction chargée de la régulation du fonctionnement des pouvoirs publics. Il est juge de la conformité de la loi au bloc de constitutionnalité, du contrôle de l’élection présidentielle et des élections parlementaires.