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Mardi 13 août 2019

Examen de la requête de Monsieur MESSAN Tompieu Nicolas, Avocat à la Cour, représentant 66 députés à l'Assemblée Nationale, en date du 06 août 2019 tendant à soulever l'inconstitutionnalité de la loi portant recomposition de la Commission Electorale Independante (CEI) telle que votée par l'Assemblée Nationale le mardi 30 juillet 2019 et vendredi 02 août 2019 par le Sénat.

Rapporteur: Monsieur le Président du Conseil constitutionnel.