Lundi 05 août 2019

Examen de la requête de Monsieur Konan Koffi Marius, député à l'Assemblée Nationale et representant 65 autres députés, en date du 02 août 2019 tendant à solliciter la non-conformité des articles 5,16 et 17 nouveaux du projet de loi sur la CEI, aux articles 4, 53 et 123 de la Constitution de la République de Côte d'Ivoire;

Rapporteur: Monsieur le Président du Conseil constitutionnel.