Examen de la requête n°003/2019 de la SCPA- DOGUE – ABBE YAO & Associés, pour le compte de la Société MTN.CI tendant à soulever l’inconstitutionnalité par voie d’exception des articles 72, 104 et 118 de l’Ordonnance n°2012-281 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l’information et de la Communication.
Rapporteur : Madame le Conseiller Jacqueline LOHOUES-OBLE.
Abidjan, le 06 juin 2019
Le Secrétaire Général
COULIBALY-KUIBIERT Ibrahime