Examen de la requête N°002/2019 du Cabinet FADIKA-DELAFOSSE, FADIKA, KACOUTIE & BOHOUSSOU-DJE BI DJE (F.D.K.A), Avocats à la Cour d’Appel d’Abidjan, pour le compte de Madame PALADAN Nerisa Nunez tendant à soulever l’inconstitutionnalité par voie d’exception du décret N°2007-477 du 16 mai 2007 et de l’Accord de siège du 28 décembre 2009 signé entre l’AED et la République de Côte d’Ivoire.
Rapporteur : Monsieur le Conseiller KOUA Diehi Vincent.
Abidjan, le 06 mai 2019
Le Secrétaire Général
COULIBALY-KUIBIERT Ibrahime