ROLE D'AUDIENCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
MERCREDI 13 FEVRIER 2019
Examen de la requête N°001/2019 du Président de la Republique, tendant au controle de conformité à la constitution de:
- La loi organique determinant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême.
- La loi organique determinant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Cour des Comptes.