Mardi 11 décembre 2018
AUDIENCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
MARDI 11 DECEMBRE 2018 A 09 HEURES
Examen de la requête N°009/2018 du Président de la République, tendant au contrôle de conformité à la Constitution de la loi organique déterminant la composition et le fonctionnement du Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel.