ROLE DU JOUR
Examen de la requête n° 001/2022 de Monsieur le Président de la République tendant à statuer sur la conformité à la Constitution de :
La loi organique déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Médiateur de la République ;
Rapporteur : Conseiller Mamadou SAMASSI
La loi organique déterminant la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature ;
Rapporteur : Conseiller Vincent KOUA DIEHI
La loi organique déterminant l’organisation et le fonctionnement du Conseil constitutionnel.
Rapporteur : Conseiller Rosalie KOUAMÉ KINDOH épouse ZALO
Abidjan, le 15 mars 2022
Le Secrétaire général
CAMARA Siaka